La Cour de cassation fixe la prescription des congés payés en arrêt maladie

• La Cour de cassation clarifie le délai de prescription pour les anciens salariés réclamant des congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
• Le délai de trois ans court à partir de la rupture du contrat, selon trois arrêts du 16 septembre 2026.
• Cette décision s'appuie sur la loi du 22 avril 2024, renforçant les droits des salariés.