Cour de cassation : l'interdiction de sortie du territoire d'un enfant limitée au parent à risque | Factae
mercredi 18 novembre 2026 mer. 18 nov. 24 h : 1561 faits · 198 rédactions · 23 paysFR EN
DirectFocus Explorer Propagation Réseau Géopolitique▼ Économie▼ Tech & IA▼ Sciences & Santé▼ Société & Culture▼ France Droit il y a 1 h 1 rédaction Cour de cassation : l'interdiction de sortie du territoire d'un enfant limitée au parent à risque La première chambre civile de la Cour de cassation admet désormais qu'une interdiction de sortie du territoire pour un enfant soit restreinte au parent présentant un risque. * Résumé rédigé par IA : vérifiez les sources1 rédaction rapporte ce fait Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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