Droits des lanceurs d'alerte : la loi protège les salariés de sanctions

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, un salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir signalé des faits répréhensibles.

Publié 12sem35 médias✓ ConfirméNotablemaj 12sem

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Le fait

Cette protection légale s'applique à tous les secteurs d'activité en France et constitue un progrès majeur des droits des lanceurs d'alerte.

La jurisprudence continue de préciser les contours et conditions d'application de cette garantie fondamentale.

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