Transmission d'entreprise : la loi de finances 2026 recentre le pacte Dutreil | Factaedimanche 22 novembre 2026dim. 22 nov.24 h : 772 faits · 151 rédactions · 21 pays
Transmission d'entreprise : la loi de finances 2026 recentre le pacte Dutreil
- La loi de finances 2026 modifie les conditions du pacte Dutreil, dispositif clé de la transmission d'entreprise en France.
- Cette réforme redéfinit les critères d'éligibilité et les avantages fiscaux associés.
- L'objectif est de recentrer le mécanisme sur les transmissions familiales classiques.
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