Transmission d'entreprise : la loi de finances 2026 recentre le pacte Dutreil
La loi de finances 2026 modifie les conditions du pacte Dutreil, dispositif clé de la transmission d'entreprise en France.
Cette réforme redéfinit les critères d'éligibilité et les avantages fiscaux associés.
L'objectif est de recentrer le mécanisme sur les transmissions familiales classiques.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.