Transmission d'entreprise : la loi de finances 2026 recentre le pacte Dutreil

La loi de finances 2026 modifie les conditions du pacte Dutreil, dispositif clé de la transmission d'entreprise en France.

Publié 12sem35 médias✓ ConfirméNotablemaj 12sem

≈ 21sVitesse

Le fait

Cette réforme redéfinit les critères d'éligibilité et les avantages fiscaux associés.

L'objectif est de recentrer le mécanisme sur les transmissions familiales classiques.

Le fil de l'événement

10 avr.Statut des élus locaux : vers une « statutarisation » de la fonction

10 avr.Nicolas Sarkozy persiste à charger ses anciens proches au procès

10 avr.Patrick Balkany : un an de prison ferme requis pour détournement de fonds

10 avr.Trois jeunes en Irak saisissent la justice française contre l'État islamique

10 avr.Australie : réformes de la justice pour accélérer les procès d'agressions sexuelles

10 avr.Carences de l'administration numérique des étrangers face à la justice

10 avr.Meurtre dans le sud de Londres: un adolescent de 16 ans inculpé

10 avr.Crispin Odey abandonne sa plainte en diffamation contre le Financial Times

10 avr.Ancien policier de New York condamné pour la mort d'un homme à trottinette

10 avr.Dix ans de réclusion pour le meurtre d'un adolescent de 14 ans

11 avr.Cour suprême américaine : les juges conservateurs pourraient affaiblir les droits électoraux

11 avr.France : Anticor dénonce les abus de la convention judiciaire d'intérêt public

11 avr.Île de loisirs de Cergy-Pontoise: litiges autour d'antennes et installations

11 avr.Projet de loi sur les free parties : sanctions renforcées pour les organisateurs

11 avr.Réforme pénale : évolution de la procédure de jugement pour crimes

12 avr.France : débat sur la proposition de loi contre le terrorisme en psychiatrie

12 avr.Les procès de la collaboration française : 1943-1947

12 avr.Syndicats pressent Lecornu de suspendre examen loi Travail 1er mai

12 avr.Peines requises contre Gabriel Ory et Amine Oual dans l'affaire DZ Mafia

12 avr.Criminologie et victimologie : les angles morts des politiques publiques

13 avr.Journalistes France Télévisions : direction des régions visée par une motion de défiance

13 avr.Procès pour viol : une étape « perfectible mais indispensable » pour les victimes

13 avr.Sénégal : première condamnation en vertu de la loi anti-homosexualité

13 avr.Projet de loi SURE : débat criminalité et plaider coupable criminel

13 avr.Les vétérinaires réclament une clarification sur les politiques d'abattage massif

13 avr.Paris : manifestation contre un projet de loi « tueur de libertés » sur l'antisémitisme

13 avr.Travail le 1er mai : le gouvernement français temporise sur la question

13 avr.La France: Lafarge condamnée pour financement du terrorisme en Syrie

13 avr.Lafarge reconnue coupable de financement de groupes terroristes

13 avr.Le Ciment Lafarge reconnu coupable de financement de groupes terroristes

13 avr.La Défense française ouvre ses formations aux futurs cadres juridiques

13 avr.Iran : 1.639 exécutions en 2025, record depuis des décennies

13 avr.Enseignante condamnée pour le suicide de son élève Evaëlle

13 avr.Harcèlement au travail : la Cour de cassation impose l'enquête interne obligatoire

13 avr.Lafarge condamné à 1,1 million d'euros pour financement du terrorisme

13 avr.L'amende de 10 millions contre SFR pour tarifs trompeurs validée

13 avr.France : projet loi restitutions biens culturels, débat sur pillages coloniaux

13 avr.Réforme de la justice : centaines d'avocats manifestent à Paris contre le projet

13 avr.L'écrivain Boualem Sansal attaque en justice le président algérien

13 avr.SFR condamné à 10 millions d'euros pour publicités trompeuses

13 avr.SFR condamné à dix millions d'euros pour publicités trompeuses

13 avr.Financiers poursuivis pour accès illégal à une information privilégiée

13 avr.États-Unis : Trump perd procès de 10 milliards contre Wall Street Journal

13 avr.Patrick Bruel accusé de violences sexuelles par quatre femmes

13 avr.SFR condamnée à 10 millions d'euros pour forfaits « à vie » mensongers

13 avr.Meta avertie que les lunettes de reconnaissance faciale menacent les victimes

13 avr.Nigeria : gouvernance d'ex-ministre accusations corruption, détournements massifs

13 avr.Financement du terrorisme : Lafarge et ses anciens responsables condamnés

13 avr.Condamnation pour délit d'initiés : deux traders et un gestionnaire sanctionnés

13 avr.Hakimi renvoyé en procès pour viol : le footballeur se dit « tranquille »

13 avr.Zahra Ghanbari : L'Iran gèle les actifs de capitaine foot en exil australien

13 avr.Suicide d'une collégienne : une enseignante condamnée en appel pour harcèlement

13 avr.Deux mineurs interpellés après la mort d'un enfant de 13 ans par balle

13 avr.Cour de cassation précise le calcul de l'indemnité de licenciement

13 avr.Féminicide : 25 ans de réclusion pour l'auteur à Montauban

13 avr.Patrick Bruel accusé par quatre femmes d'agressions sexuelles

13 avr.Procès Lafarge : ancien PDG du CAC 40 emprisonné pour financement du terrorisme

13 avr.IBM accepte une amende de 17 millions pour mettre fin aux poursuites antidiscrimination

13 avr.Travail le 1er mai : le gouvernement accorde une journée de repos

13 avr.Brésil : ancien chef du renseignement arrêté aux États-Unis par ICE

13 avr.Tribunal français : le géant du ciment Lafarge coupable de financer le terrorisme

13 avr.Lafarge condamné pour un système d'approvisionnement illégal en Syrie

13 avr.NZXT paie 3,45 millions de dollars pour le scandale des locations Flex

13 avr.Lafarge : L'ex-PDG condamné à six ans de prison pour blanchiment financier

13 avr.Procès DZ Mafia : verdict attendu avec quatre jours de retard

13 avr.Le Brésil détient un ancien chef du renseignement en fuite aux États-Unis

13 avr.L'épouse du Premier ministre espagnol inculpée pour corruption

13 avr.L'Assemblée nationale française adopte la loi sur la restitution des œuvres pillées

13 avr.La France facilite les restitutions d'objets coloniaux aux pays africains

13 avr.Réforme judiciaire : Gérald Darmanin défend son projet face aux avocats

13 avr.Loi Taquet : accès au droit freiné malgré le cadre légal

13 avr.Campagne de déclaration fiscale 2026 ouvert par l'administration

13 avr.Loi Taquet: l'accès au droit reste entravé malgré l'existence légale

14 avr.Décès de Maradona : un nouveau procès débute en Argentine

14 avr.Transmission d'entreprise : la loi de finances 2026 recentre le pacte Dutreilcet article

14 avr.La police grecque recrute des migrants pour refouler d'autres migrants illégalement

14 avr.Affaire Bruel : de nouveaux témoignages de femmes en Belgique

14 avr.Un projet de décret menace les recours environnementaux des associations

14 avr.Secret des sources et preuve en matière de presse : enjeux de la diffamation

14 avr.La Corée du Sud condamne une femme de 90 ans pour blanchiment d'argent

14 avr.Investigation sur les pratiques commerciales de Céline Dion en France

14 avr.Un policier de l'Office anti-stupéfiants jugé pour corruption

14 avr.Grève des avocats à la 23e chambre contre les mandats de dépôt

14 avr.Sociétés en sommeil: les règles légales et obligations de publication

14 avr.Parlementaire britannique demande une enquête sur les liens de Farage avec Bitcoin

14 avr.Avocats mobilisés contre la fermeture des tribunaux en province

14 avr.Scandale Trump : la famille emprunte 158 millions via son protocole DeFi

14 avr.La Maison-Blanche soutient le CLARITY Act pour encadrer le marché crypto

14 avr.Victimes d'OneCoin reçoivent une aide de 40 millions pour la première fois

14 avr.Une Française de 86 ans retenue par les services américains

14 avr.Figure et Hastra élargissent les crédits automobiles en finance décentralisée

14 avr.Policier anti-stupéfiants jugé pour corruption, plaide la naïveté

14 avr.L'Élysée refuse une perquisition dans une enquête sur les marchés publics

14 avr.Une jeune femme en fauteuil roulant exclue d'un bar au Royaume-Uni

14 avr.Enquête aux finances sur la gestion des fonds présidentiels à l'Élysée

14 avr.Lafarge condamné pour financement du terrorisme en Syrie

14 avr.Restitution des biens culturels pillés : l'Assemblée nationale française agit

14 avr.Accusateurs cherchent justice contre le représentant Eric Swalwell

14 avr.DZ Mafia : 25 ans de prison pour Gabriel Ory aux assises des Bouches-du-Rhône

14 avr.Sénat approuve le dispositif contesté de « plaider-coupable » en justice pénale

14 avr.Préfet des Landes saisit la justice face à des propos « aux relents racistes »

14 avr.Brésil : Lula demande aux États-Unis l'extradition d'un ancien chef des services

14 avr.Affaire Bruel : ouverture d'une enquête judiciaire à Paris

14 avr.La SNCF pourrait être contrainte de vendre les billets de ses concurrents

14 avr.Droits des lanceurs d'alerte : la loi protège les salariés de sanctions

14 avr.EFF demande à Google de cesser de partager données avec l'immigration américaine

14 avr.Procureur de la Cour pénale internationale : justice doit être respectée dans l'enquête

FranceCarte mondiale →

Sources croisées — 35 médias

France Info Politique

Mots-clés

#transmission #entreprise #fiscalité #pacte Dutreil

Suivre ce sujet →

Synthèse automatisée à partir de 35 médias · identifié le 14 avril 2026

← Retour à l'accueil

Transmission d'entreprise : la loi de finances 2026 recentre le pacte Dutreil

Le fait

Le fil de l'événement

Sources croisées — 35 médias

Mots-clés

À lire aussi

La loi de finances 2026 renforce l'encadrement du dispositif d'apport-cession

Transmission d'entreprise familiale : un levier majeur de création de valeur

La contribution différentielle sur les hauts revenus prolongée dans la loi de finances 2026

La transmission d'entreprise : succession familiale ou nomination externe

Les obligations légales de partage de la valeur pour les entreprises en 2026

Les changements fiscaux 2026 concernant les dons d'argent entrés en vigueur