Loi Taquet : accès au droit freiné malgré le cadre légal
La loi numéro 2022-140 du 7 février 2022 relative aux droits des justiciables existe mais son application reste insuffisante.
Le fossé persiste entre l'existence de la loi et l'accès effectif au droit pour les citoyens français.
Des obstacles pratiques entravent la mise en œuvre des droits garantis par le texte législatif.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
