Loi Taquet : accès au droit freiné malgré le cadre légal

La loi numéro 2022-140 du 7 février 2022 relative aux droits des justiciables existe mais son application reste insuffisante.

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Le fait

Le fossé persiste entre l'existence de la loi et l'accès effectif au droit pour les citoyens français.

Des obstacles pratiques entravent la mise en œuvre des droits garantis par le texte législatif.

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