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SFR condamnée à 10 millions d'euros pour forfaits « à vie » mensongers | Factae

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SFR condamnée à 10 millions d'euros pour forfaits « à vie » mensongers

L'UFC-Que Choisir obtient une condamnation de SFR à 10 millions d'euros pour la commercialisation de forfaits prétendument « à vie » qui ne l'étaient pas légalement.

Publié 12sem·35 médias·✓ Confirmé·Notable·maj 12sem

≈ 30sVitesse

10 millions d'euros

SFR condamnée à 10 millions d'euros pour forfaits « à vie » mensongers

Le fait

La plainte initiale remonte à 2021, mettant en lumière des pratiques commerciales trompeuses persistantes dans le secteur des télécoms.

Cette décision renforce la protection des consommateurs contre la publicité mensongère et les clauses contractuelles abusives.

Le fil de l'événement

10 avr.Statut des élus locaux : vers une « statutarisation » de la fonction

10 avr.Nicolas Sarkozy persiste à charger ses anciens proches au procès

10 avr.Patrick Balkany : un an de prison ferme requis pour détournement de fonds

10 avr.Trois jeunes en Irak saisissent la justice française contre l'État islamique

10 avr.Australie : réformes de la justice pour accélérer les procès d'agressions sexuelles

10 avr.Carences de l'administration numérique des étrangers face à la justice

10 avr.Meurtre dans le sud de Londres: un adolescent de 16 ans inculpé

10 avr.Crispin Odey abandonne sa plainte en diffamation contre le Financial Times

10 avr.Ancien policier de New York condamné pour la mort d'un homme à trottinette

10 avr.Dix ans de réclusion pour le meurtre d'un adolescent de 14 ans

11 avr.Cour suprême américaine : les juges conservateurs pourraient affaiblir les droits électoraux

11 avr.France : Anticor dénonce les abus de la convention judiciaire d'intérêt public

11 avr.Île de loisirs de Cergy-Pontoise: litiges autour d'antennes et installations

11 avr.Projet de loi sur les free parties : sanctions renforcées pour les organisateurs

11 avr.Réforme pénale : évolution de la procédure de jugement pour crimes

12 avr.France : débat sur la proposition de loi contre le terrorisme en psychiatrie

12 avr.Les procès de la collaboration française : 1943-1947

12 avr.Syndicats pressent Lecornu de suspendre examen loi Travail 1er mai

12 avr.Peines requises contre Gabriel Ory et Amine Oual dans l'affaire DZ Mafia

12 avr.Criminologie et victimologie : les angles morts des politiques publiques

13 avr.Journalistes France Télévisions : direction des régions visée par une motion de défiance

13 avr.Procès pour viol : une étape « perfectible mais indispensable » pour les victimes

13 avr.Sénégal : première condamnation en vertu de la loi anti-homosexualité

13 avr.Projet de loi SURE : débat criminalité et plaider coupable criminel

13 avr.Les vétérinaires réclament une clarification sur les politiques d'abattage massif

13 avr.Paris : manifestation contre un projet de loi « tueur de libertés » sur l'antisémitisme

13 avr.Travail le 1er mai : le gouvernement français temporise sur la question

13 avr.La France: Lafarge condamnée pour financement du terrorisme en Syrie

13 avr.Lafarge reconnue coupable de financement de groupes terroristes

13 avr.Le Ciment Lafarge reconnu coupable de financement de groupes terroristes

13 avr.La Défense française ouvre ses formations aux futurs cadres juridiques

13 avr.Iran : 1.639 exécutions en 2025, record depuis des décennies

13 avr.Enseignante condamnée pour le suicide de son élève Evaëlle

13 avr.Harcèlement au travail : la Cour de cassation impose l'enquête interne obligatoire

13 avr.Lafarge condamné à 1,1 million d'euros pour financement du terrorisme

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13 avr.France : projet loi restitutions biens culturels, débat sur pillages coloniaux

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13 avr.Cour de cassation précise le calcul de l'indemnité de licenciement

13 avr.Féminicide : 25 ans de réclusion pour l'auteur à Montauban

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13 avr.Procès Lafarge : ancien PDG du CAC 40 emprisonné pour financement du terrorisme

13 avr.IBM accepte une amende de 17 millions pour mettre fin aux poursuites antidiscrimination

13 avr.Travail le 1er mai : le gouvernement accorde une journée de repos

13 avr.Brésil : ancien chef du renseignement arrêté aux États-Unis par ICE

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13 avr.Lafarge condamné pour un système d'approvisionnement illégal en Syrie

13 avr.NZXT paie 3,45 millions de dollars pour le scandale des locations Flex

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13 avr.Le Brésil détient un ancien chef du renseignement en fuite aux États-Unis

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13 avr.L'Assemblée nationale française adopte la loi sur la restitution des œuvres pillées

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14 avr.Transmission d'entreprise : la loi de finances 2026 recentre le pacte Dutreil

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14 avr.La SNCF pourrait être contrainte de vendre les billets de ses concurrents

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14 avr.EFF demande à Google de cesser de partager données avec l'immigration américaine

14 avr.Procureur de la Cour pénale internationale : justice doit être respectée dans l'enquête

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Mots-clés

#SFR #condamnation #consommateurs #publicité mensongère

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