DroitLes notaires français anticipent les mutations sociétales d’ici 2040Actu Juridique1
Les notaires français lancent une réflexion prospective pour adapter leurs services.
Vieillissement, familles recomposées et patrimoines numériques figurent parmi les enjeux clés.
Pierre Tarrade souligne la nécessité d’accompagner ces évolutions dès aujourd’hui.
DroitLe devoir conjugal, une notion absente du Code civil mais toujours débattueVillage Justice1
Le « devoir conjugal » n’apparaît pas dans le Code civil français.
Cette obligation implicite de relations sexuelles entre époux est remise en cause par des juristes.
Un débat sur le consentement dans le mariage s’ouvre en France.
Les sociétés civiles immobilières offrent un cadre juridique spécifique pour la détention collective de biens immobiliers.
Comprendre leurs avantages fiscaux et leurs risques juridiques est essentiel pour tout investisseur.
FranceLa Cour de cassation autorise la saisie du bien commun en cas de cautionnementVillage Justice1
La chambre commerciale de la Cour de cassation valide la saisie d'un bien appartenant au couple, même en cas de cautionnement disproportionné d'un époux.
Cet arrêt du 5 novembre 2025 précise les droits du créancier face aux patrimoines communs.
FranceCession de créance : le justiciable doit avoir preuve certaine du transfertVillage Justice1
Un jugement du tribunal de Versailles du 10 avril 2026 rappelle que la poursuite d'un débiteur en cession de créance exige une preuve certaine du transfert de dette.
Le demandeur ne peut engager une action sans justifier formellement du droit cédé.
FranceLa femme qui paie la dette d'autrui peut la contester en justiceLe Monde1
Un jugement établit qu'une femme ayant remboursé volontairement la dette de son compagnon peut contester ce paiement devant la justice.
Cette décision reconnaît que le tiers qui s'acquitte volontairement d'une dette d'autrui conserve des droits légaux.
La jurisprudence protège ainsi les personnes qui effectuent des paiements sous contrainte ou sans accord préalable clair.
FranceLa loi sur l'indivision simplifie les successions bloquéesActu Juridique1
Une réforme de la loi sur l'indivision a été publiée le 7 avril 2026 pour débloquer les successions figées.
Le texte vise à faciliter les modalités de partage et de gestion des biens hérités en indivision.
Les héritiers devraient pouvoir sortir plus rapidement de situations de blocage immobilier.
