Accueil/ france FRANCECession de créance : le justiciable doit avoir preuve certaine du transfertUn jugement du tribunal de Versailles du 10 avril 2026 rappelle que la poursuite d'un débiteur en cession de créance exige une preuve certaine du transfert de dette.Publié 11sem·1 média·maj 11sem Read in EnglishÉcouter≈ 21sVitesse0.8×1×1.2×1.5×Le faitLe demandeur ne peut engager une action sans justifier formellement du droit cédé.🔗Cliquez sur le lien pour lire un article sur le sujet :Village Justice↗🧭Explorer ce sujet📍Versailles📍France🏢Tribunal de Versailles#droit civil#créance#preuve#droit processuelEt si vous voyiez toute l’actualité autrement ?Factae recoupe des centaines de sources du monde entier pour ne garder que le fait, sans opinion. Explorez la Une.→FranceCarte mondiale →Suivre ce sujet →↗ Partager l'infoSynthèse automatisée à partir de 1 média · identifié le 27 avril 2026← Retour à l'accueil