La clause d'inaliénabilité dans un legs immobilier doit être temporaire et justifiée
La jurisprudence confirme la validité limitée des clauses d'inaliénabilité sur un bien immobilier légué.
Ces clauses, insérées dans un acte de donation, ne sont valables que si elles sont temporaires et motivées.
Leur non-respect peut entraîner la nullité de la restriction pour le donataire.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
