La loi sur l'indivision simplifie les successions bloquées
Une réforme de la loi sur l'indivision a été publiée le 7 avril 2026 pour débloquer les successions figées.
Le texte vise à faciliter les modalités de partage et de gestion des biens hérités en indivision.
Les héritiers devraient pouvoir sortir plus rapidement de situations de blocage immobilier.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
