The fact
2026 case law strengthens employee protection, even outside the workplace.
Employers must justify any restriction based on the task's nature and proportionality.
Click the link to read an article on the topic:
Why it matters
Ce sujet met en lumière un équilibre juridique délicat entre les droits fondamentaux des salariés et les prérogatives des employeurs. La jurisprudence récente clarifie les limites de l'autorité patronale, un enjeu sociétal majeur dans un contexte de polarisation des débats publics et de multiplication des contentieux.