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La loi de simplification économique rebat les règles des baux commerciaux

La loi du 26 mai 2026 simplifie les baux commerciaux en France. Elle valide les clauses d'indexation « tunnels » et plafonne les garanties demandées aux preneurs. La Cour de cassation renforce parallèlement les sanctions contre les impayés.

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FranceCour de cassation

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Le RGPD face aux IA : les limites du droit de rectification des dirigeants

L'article 16 du RGPD permet aux dirigeants de demander la correction de faits faux diffusés par une IA. Les éditeurs de modèles de langage privilégient souvent la suppression plutôt que la rectification technique. La jurisprudence française n'a pas encore tranché ces questions, laissant un flou juridique.

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France

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