Rémunération du gérant de SARL : la Cour de cassation impose la validation | Factaejeudi 12 novembre 2026jeu. 12 nov.24 h : 1282 faits · 190 rédactions · 22 pays
Rémunération du gérant de SARL : la Cour de cassation impose la validation
- La Cour de cassation rappelle que la rémunération du gérant de SARL doit obligatoirement être validée par les associés de la société.
- Cette exigence garantit une gouvernance transparente et prévient les abus au sein des petites structures.
- La décision renforce les droits des associés minoritaires sur la gestion des ressources de l'entreprise.
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