La Cour de cassation clarifie le rapport des dons aux successions pour les entreprises | Factaejeudi 12 novembre 2026jeu. 12 nov.24 h : 1398 faits · 192 rédactions · 22 pays
Droit
1 rédaction La Cour de cassation clarifie le rapport des dons aux successions pour les entreprises
- Un arrêt du 1er juillet 2026 précise le traitement des dons pour créer une société.
- La valeur des titres sociaux au jour du partage doit être rapportée à la succession, pas le montant initial.
- Cette décision impacte les héritiers et les entrepreneurs en cas de transmission familiale.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sources1 rédaction rapporte ce fait
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