La SCI familiale peut écarter le droit de préférence du locataire commercial
L'article L145-46-1 du Code de commerce permet à un propriétaire de vendre son local à une SCI familiale sans offrir de droit de préférence au locataire.
Cette exception vise à faciliter les transmissions patrimoniales au sein des familles, mais soulève des questions sur l'équilibre des droits.
Les tribunaux devront trancher les litiges liés à l'application de cette disposition.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
