La SCI familiale peut écarter le droit de préférence du locataire commercial | Factae
lundi 16 novembre 2026 lun. 16 nov. 24 h : 861 faits · 148 rédactions · 22 paysFR EN
DirectFocus Explorer Propagation Géopolitique▼ Économie▼ Tech & IA▼ Sciences & Santé▼ Société & Culture▼ France Droit il y a 60 j 1 rédaction La SCI familiale peut écarter le droit de préférence du locataire commercial L'article L145-46-1 du Code de commerce permet à un propriétaire de vendre son local à une SCI familiale sans offrir de droit de préférence au locataire. Cette exception vise à faciliter les transmissions patrimoniales au sein des familles, mais soulève des questions sur l'équilibre des droits. Les tribunaux devront trancher les litiges liés à l'application de cette disposition. * Résumé rédigé par IA : vérifiez les sources
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