Le Conseil d’État rejette le référé de Paymium et Bull Bitcoin contre la directive DAC8 | Factaemardi 15 septembre 2026mar. 15 sept.1650 faits, 179 médias, 14 pays
Droit1 rédaction Le Conseil d’État rejette le référé de Paymium et Bull Bitcoin contre la directive DAC8
- Le Conseil d’État a débouté Paymium et Bull Bitcoin de leur référé contre le décret transposant la directive européenne DAC8.
- Les deux plateformes contestaient l’obligation de transmettre les données fiscales de leurs clients détenteurs de crypto-actifs.
- La juridiction estime que le risque de fuite de données invoqué n’est pas suffisamment établi.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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