Droitil y a 53 j1 rédaction

Crédit immobilier : la prescription biennale du banquier clarifiée par la justice

• La Cour de cassation rappelle la distinction entre prescription biennale et surendettement pour les crédits immobiliers.
• Un emprunteur ne peut plus contester une créance après deux ans, même en cas de dossiers répétés.
• Cette décision sécurise les banques face aux recours abusifs.