Crédit immobilier : la prescription biennale du banquier clarifiée par la justice | Factaemercredi 23 septembre 2026mer. 23 sept.1510 faits, 175 médias, 15 pays
Droit1 rédaction Crédit immobilier : la prescription biennale du banquier clarifiée par la justice
- La Cour de cassation rappelle la distinction entre prescription biennale et surendettement pour les crédits immobiliers.
- Un emprunteur ne peut plus contester une créance après deux ans, même en cas de dossiers répétés.
- Cette décision sécurise les banques face aux recours abusifs.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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