La Cour de cassation précise les exigences des conclusions d'appel

Le fait

L'objet de l'appel doit préciser s'il vise l'infirmation ou l'annulation du jugement attaqué.

Cette décision s'impose aux parties et aux juridictions pour harmoniser les procédures.

Pourquoi ça compte

Cette décision clarifie une règle procédurale fondamentale pour les praticiens du droit, impactant des milliers de dossiers annuels en France.