La Cour de cassation valide une résiliation contractuelle pour force majeure liée au Covid-19

Le fait

L'entreprise avait invoqué le confinement de mars 2020 comme cas de force majeure.

Cette décision clarifie les limites des clauses contractuelles face aux crises sanitaires.

Pourquoi ça compte

Cette décision de la Cour de cassation établit un précédent juridique sur l'application de la force majeure dans les contrats commerciaux, particulièrement en contexte de crise sanitaire, avec des implications pour les entreprises et prestataires en France.