La Cour de cassation valide une résiliation contractuelle pour force majeure liée au Covid-19
La Cour de cassation confirme la résiliation sans préavis de contrats par Stanley Black & Decker. L'entreprise avait invoqué le confinement de mars 2020 comme cas de force majeure. Cette décision clarifie les limites des clauses contractuelles face aux crises sanitaires.
21 juil., 07:32 · 1 source