Droit
La Cour de cassation valide une résiliation contractuelle pour force majeure liée au Covid-19
- La Cour de cassation confirme la résiliation sans préavis de contrats par Stanley Black & Decker.
- L'entreprise avait invoqué le confinement de mars 2020 comme cas de force majeure.
- Cette décision clarifie les limites des clauses contractuelles face aux crises sanitaires.
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