Procedure Penale

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09/06 00:11franceJustice criminelle : les députés approuvent le « plaider-coupable » à la française
20/04 12:41franceConseil d'État annule les extractions judiciaires sans vote préalable
20/04 10:10francePlaider-coupable criminel : le système français avance vers la négociation
17/04 15:21droitProjet de loi SURE : les craintes des acteurs de la procédure pénale
14/04 16:37droitLe Sénat français approuve le dispositif contesté de plaider-coupable
13/04 06:34droitProjet de loi SURE : débat criminalité et plaider coupable criminel
06/04 23:59politiquePlaider-coupable criminel : nouveau projet de loi présenté au conseil
01/04 18:01economieRéforme justice criminelle: avocats s'opposent plaider-coupable[3 src]
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