Projet de loi SURE : les craintes des acteurs de la procédure pénale | FactaeProjet de loi SURE : les craintes des acteurs de la procédure pénale
Le projet de loi SURE, actuellement examiné au Parlement, suscite des réserves importantes parmi les professionnels de la procédure pénale.
Publié 11sem·1 média·Important·maj 11sem
≈ 26s Le fait
Ces derniers dénoncent des mesures qui pourraient fragiliser les garanties procédurales et les droits de la défense.
Les critiques convergent sur le risque d'un déséquilibre entre efficacité pénale et protection des droits individuels.
FranceCarte mondiale →Sources croisées — 1 média
Synthèse automatisée à partir de 1 média · identifié le 17 avril 2026À découvrir
DIVERS
🔴 12sem· 1 source
Clôturé
L'examen du projet de loi SURE en séance publique ouvre un débat sur la question du plaider coupable en matière criminelle en France.
📍 La France
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🏛️ POLITIQUE
🔴 9sem·✓ 2 sources
ClôturéImportant
Plus de 400 professionnels de la justice dénoncent la loi SURE, qu'ils jugent structurellement destructrice pour le système pénal français.
📍 France
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FRANCE
🔴 10sem· 1 source Clôturé
Le projet de réforme SURE progresse avec des amendements senatoriales et avis du Conseil national des barreaux.
📍 France
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🚨 DEFENSE SECURITE
🔴 6sem· 1 source
ClôturéImportant
Un projet de loi permettrait à la police scientifique de consulter des bases de données ADN au-delà de leurs usages actuels.
📍 France
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DIVERS
🔴 10sem· 1 source
ClôturéNotable
Une nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus est créée pour renforcer la place des victimes.
📍 France
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DIVERS
🔴 12sem· 1 source ClôturéNotable
Plusieurs centaines d'avocats se sont mobilisés à Paris pour contester un projet de réforme judiciaire jugé problématique.
📍 La France📍 Paris
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