La France réduit le délai pour soulever les nullités dans les procédures pénales

• La loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 ramène de six à quatre mois le délai pour contester les nullités.
• Cette réforme vise à accélérer les procédures judiciaires en simplifiant les règles de l'information judiciaire.
• Les avocats craignent une restriction des droits de la défense.

Pourquoi ça compteCette réforme modifie un délai clé de la procédure pénale, impactant directement les droits des mis en examen et l'efficacité du système judiciaire français. Elle suscite des débats sur l'équilibre entre rapidité et protection des libertés individuelles.