Droitil y a 3 h1 rédaction

La France réforme sa procédure pénale : trois dates clés à partir de juillet 2026

Les crimes en récidive seront jugés par les cours criminelles départementales dès fin juillet 2026.
Le délai pour contester la régularité d'une enquête passe de six à quatre mois à partir du 23 octobre 2026.
La libération automatique des détenus en cas de retard de la justice est supprimée.

1 rédaction rapporte ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.

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