La clause des 7 % d’indemnité forfaitaire dans les prêts professionnels contestée
Une clause prévoyant 7 % d’indemnité forfaitaire en cas de défaillance dans les prêts professionnels est remise en cause par plusieurs cours d’appel.
Cette disposition, souvent incluse dans les contrats de SCI et sociétés, a été réduite à un euro dans certains jugements.
La jurisprudence pourrait évoluer pour mieux protéger les emprunteurs.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
