Paquet Omnibus I : des effets en cascade sur les contrats non anticipés | Factaevendredi 25 septembre 2026ven. 25 sept.1510 faits, 177 médias, 15 pays
Droit1 rédaction Paquet Omnibus I : des effets en cascade sur les contrats non anticipés
- Le paquet Omnibus I, entré en vigueur le 18 mars 2026, relève les seuils d’assujettissement à la CSRD et CS3D.
- Cette réforme de simplification crée des risques contractuels imprévus pour les entreprises.
- Les juristes alertent sur l’angle mort des effets en cascade dans les chaînes de sous-traitance.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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