Paquet Omnibus I : des effets en cascade sur les contrats non anticipés | Factaejeudi 12 novembre 2026jeu. 12 nov.24 h : 1349 faits · 184 rédactions · 21 pays
Droit
1 rédaction Paquet Omnibus I : des effets en cascade sur les contrats non anticipés
- Le paquet Omnibus I, entré en vigueur le 18 mars 2026, relève les seuils d’assujettissement à la CSRD et CS3D.
- Cette réforme de simplification crée des risques contractuels imprévus pour les entreprises.
- Les juristes alertent sur l’angle mort des effets en cascade dans les chaînes de sous-traitance.
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