9 faits, 10 médias
Une demande de titre de séjour restée sans réponse à la préfecture pendant quatre mois fait naître une décision implicite de rejet, constituant un acte administratif susceptible de recours contentieux. Cette situation, marquée par l'absence totale de communication écrite et le renouvellement répété d'un simple récépissé, n'est pas un vide juridique mais l'application d'une règle de droit administrative établie. Le silence prolongé de la préfecture crée ainsi une obligation implicite de rejet qui confère des droits de contestation à l'administré et structure le contentieux préfectoral.
Le Conseil d'État rejette la suspension de la fermeture administrative de la Factory, un établissement organisant des soirées « gang bangs ». La décision du 15 juillet 2026 considère que ces activités portent atteinte à la dignité humaine, justifiant la mesure. Cette jurisprudence renforce le cadre légal des fermetures administratives pour motifs éthiques.
Le maire de Béziers Robert Ménard se dit « sidéré » après son refus de marier un homme placé sous une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les futurs époux ont déposé plainte contre lui, contestant cette décision et posant une question de droit sur les obligations d'un officier d'état civil. Cette affaire soulève un débat sur l'application de la réglementation relative aux étrangers en situation administrative irrégulière.
Un maire a décroché le portrait d'Emmanuel Macron de la mairie, suscitant une controverse juridique sur cette obligation légale. La question de la place du portrait présidentiel dans les bâtiments publics divise les élus locaux. Les juristes débattent de la constitutionnalité et de la portée réelle de cette obligation.
Des collectivités guyanaises engagent un contentieux contre l'État pour inaction face à l'orpaillage illégal qui pollue massivement la région. Le litige porte sur la responsabilité de l'État à protéger l'environnement et les ressources naturelles de la Guyane française.
La forêt de Montmorency en Île-de-France a obtenu un statut de protection juridique après deux décennies de lutte contre l'urbanisation. Cette reconnaissance légale limite désormais les possibilités de construction et d'exploitation commerciale sur le territoire forestier. La victoire résulte de mobilisations successives et de recours administratifs menés par des associations de défense de l'environnement.
Un tribunal a annulé une subvention accordée par la mairie de Lyon à l'organisation humanitaire SOS Méditerranée. La déc…
Le Conseil d'État ouvre le recours pour excès de pouvoir aux avis non exécutoires de la CDPENAF. Cette évolution jurispr…
