Les contractuels de la fonction publique peuvent contester leur contrat malgré sa signature

• Les agents publics non titulaires disposent d'un recours pour excès de pouvoir contre leur contrat.
• Ce mécanisme juridique s'applique même après signature, selon le principe d'ordre public.
• Il permet de contester des clauses illégales ou abusives dans les collectivités territoriales.

1 rédaction rapporte ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.