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Droitil y a 7 h1 rédaction

Conseil d'État : la rente viagère d'invalidité bénéficie désormais de la présomption d'imputabilité au service

  • Le Conseil d'État étend aux rentes viagères d'invalidité la présomption d'imputabilité pour les accidents survenus dans le temps et le lieu du service.
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Le fil de l’événement

6 faits · 28 avr. → 16 nov.
  1. 28 avr.Les mutuelles augmentent illégalement leurs tarifs malgré l'interdiction légale
  2. 11 sept.Le Conseil d'État étend la présomption d'urgence aux retraits de permis de construire
  3. 22 sept.La justice valide l'inaptitude d'un candidat à la fonction publique sous conditions
  4. 22 sept.Le Conseil d'État rejette les recours contre les sanctions des chômeurs et RSA
  5. 12 nov.France : le Conseil d'État clarifie l'indemnisation des fonctionnaires pour maladie imputable au service
  6. 16 nov.Conseil d'État : la rente viagère d'invalidité bénéficie désormais de la présomption d'imputabilité au serviceVOUS ÊTES ICI
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ex-président
Horacio Cartes Peña
vers une
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