France : la loi de 2022 sur les lanceurs d'alerte s'applique dès septembre 2022 | Factaejeudi 12 novembre 2026jeu. 12 nov.24 h : 1398 faits · 192 rédactions · 22 pays
Droit
1 rédaction France : la loi de 2022 sur les lanceurs d'alerte s'applique dès septembre 2022
- La Cour de cassation a statué que cette loi régit les licenciements prononcés après le 1er septembre 2022, y compris pour des signalements antérieurs.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sources1 rédaction rapporte ce fait
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