France : une concubine victime de violences peut être indemnisée après son exclusion du logement | Factae
samedi 21 novembre 2026 sam. 21 nov. 24 h : 952 faits · 166 rédactions · 21 paysFR EN
DirectFocus Explorer Propagation Réseau Géopolitique▼ Économie▼ Tech & IA▼ Sciences & Santé▼ Société & Culture▼ France France : une concubine victime de violences peut être indemnisée après son exclusion du logement La Cour de cassation a jugé qu'une femme victime de violences conjugales , exclue du logement en indivision , peut réclamer une indemnité à son concubin violent. * Résumé rédigé par IA : vérifiez les sources1 rédaction rapporte ce fait Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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