Code civil | Factaemercredi 9 septembre 2026mer. 9 sept.1296 faits, 173 médias, 14 pays
Code civil
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DroitLa Cour de cassation clarifie la rédaction des clauses résolutoiresVillage Justice1
- La chambre commerciale de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 3 juin 2026, les exigences de l'article 1225 du Code civil.
- La clause résolutoire n'a pas à énumérer exhaustivement les obligations, mais doit les préciser suffisamment.
- Cette décision offre une sécurité juridique accrue aux contractants et aux juges.
DroitLa jurisprudence recentre la responsabilité de l'avocat sur la faute techniqueVillage Justice1
- Les tribunaux durcissent les obligations professionnelles des avocats.
- La faute s'apprécie désormais à l'aune des articles 1240 et 1241 du Code civil.
- Cette évolution renforce la protection des clients contre les erreurs techniques.
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DroitLa donation entre époux : un mécanisme juridique méconnu pour protéger son conjointVillage Justice1
- La donation entre époux permet de contourner les règles légales de succession.
- Ce dispositif, souvent ignoré, sécurise le patrimoine du conjoint survivant en France.
- Il évite les conflits familiaux et les restrictions imposées par le code civil.
Lire à la source DroitLa France renforce le contrôle des sociétés immobilières contre la fraudeVillage Justice1
- Un nouvel article du Code civil cible les sociétés à prépondérance immobilière.
- La loi anti-fraude 2026-5 vise à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
- Les flux financiers seront soumis à des contrôles renforcés dès 2026.
Lire à la source DroitLa réception partielle d'ouvrage dans les marchés privés clarifiée par le Code civilVillage Justice1
- L'article 1792-6 du Code civil encadre la réception d'ouvrage par lots en marchés privés.
- Cette procédure, amiable ou judiciaire, doit être prononcée contradictoirement à la demande de la partie la plus diligente.
- Elle permet d'éviter des litiges en clarifiant les responsabilités des maîtres d'ouvrage et entrepreneurs.
Lire à la source DroitSéparation : le statut juridique des animaux de compagnie reste flou après dix ansVillage Justice1
- L'article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme des êtres sensibles depuis 2016.
- Pourtant, ils restent soumis au régime des biens dans les contentieux familiaux après une séparation.
- Les juges aux affaires familiales tranchent au cas par cas, sans cadre juridique précis.
Lire à la source DroitLe devoir conjugal, une notion absente du Code civil mais toujours débattueVillage Justice1
- Le « devoir conjugal » n’apparaît pas dans le Code civil français.
- Cette obligation implicite de relations sexuelles entre époux est remise en cause par des juristes.
- Un débat sur le consentement dans le mariage s’ouvre en France.
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Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - La Cour de cassation qualifie le préjudice d'anxiété de dommage corporel dans un arrêt du 29 mai 2026.
- Cette décision, rendue dans un contentieux Distilbène, applique la prescription décennale de l'article 2226 du Code civil.
- Elle ferme la voie à une prescription plus courte pour les victimes concernées.
Lire à la source La Cour de cassation précise la responsabilité du promoteur immobilier. Elle limite son obligation aux garanties légales…
Lire à la source Les cours d'appel
appliquent l'article 2299 du
Code civil
pour les
cautions
souscrites depuis 2022. La distinction entre…
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