The fact
The judges deem the measure unconstitutional due to insufficient privacy safeguards.
The rest of Gérald Darmanin's law is upheld.
4 sources — click a link to read an article on the topic:
Why it matters
Cette décision du Conseil constitutionnel marque un tournant dans l’équilibre entre efficacité policière et protection des libertés individuelles, un enjeu central du débat démocratique en France. Elle limite les outils disponibles pour les enquêtes tout en réaffirmant les principes constitutionnels.