Droit
La France : le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie dans la réforme de la justice
- Le Conseil constitutionnel rejette le recours à la généalogie pour identifier les auteurs d’infractions.
- Les sages estiment le dispositif contraire à la Constitution, faute de garanties suffisantes pour la vie privée.
- La loi portée par Gérald Darmanin est validée dans ses autres mesures.
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