Conseil constitutionnel invalide la loi de simplification administrative
Le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs dispositions de la loi de simplification administrative pour des raisons de constitutionnalité.
Cette décision contraint le gouvernement à réviser certains articles du texte avant sa promulgation.
La haute instance a mis en avant des incompatibilités avec les principes constitutionnels français.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
