Conseil constitutionnel invalide la loi de simplification administrative

• Le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs dispositions de la loi de simplification administrative pour des raisons de constitutionnalité.
• Cette décision contraint le gouvernement à réviser certains articles du texte avant sa promulgation.
• La haute instance a mis en avant des incompatibilités avec les principes constitutionnels français.

1 rédaction rapporte ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.