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Le Conseil constitutionnel censure partiellement la gratuité des frais bancaires sur succession
Le Conseil constitutionnel invalide la gratuité des frais bancaires sur succession, instaurée par la loi de mai 2025. La décision du 19 juin 2026 maintient cependant le plafonnement de ces frais, saisi par une QPC. Cette censure relance le débat sur l'équité des coûts pour les héritiers.
Pourquoi ça compteCette décision pourrait entraîner une hausse des coûts pour les héritiers, notamment les plus modestes, et inciter les banques à revoir leurs tarifs. Les notaires et avocats devront adapter leurs conseils aux familles concernées.
1 rédaction rapporte ce fait
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LieuxFrance
OrganisationsConseil constitutionnel
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