74 faits pour « jurisprudence », page 1 sur 4
La rupture conventionnelle, créée en 2008, voit ses règles assouplies par de récentes jurisprudences. Ce mode de rupture sécurisé pour l'employeur reste conditionné au respect des garanties procédurales. Ces év…
La Cour de cassation a rendu un arrêt le trois juin précisant les conditions du licenciement pour faute grave en cas de préjudice envers un collaborateur. Cette décision apporte une clarification juridique impo…
Les tribunaux tracent de nouvelles lignes sur la responsabilité civile des services de sécurité incendie et des sapeurs-pompiers en 2025. La jurisprudence émergente clarifie les obligations légales et les limit…
La Cour européenne des droits de l'homme examine le recours de Nicolas Sarkozy. L'arrêt pourrait influencer les procédures judiciaires en France et en Europe. L'avocat Patrice Spinosi souligne l'importance de c…
Le Conseil d'État rejette la suspension de la fermeture administrative de la Factory, un établissement organisant des soirées « gang bangs ». La décision du 15 juillet 2026 considère que ces activités portent a…
Anthropic paie une amende record pour avoir utilisé des livres protégés par le droit d'auteur. La société d'IA a exploité des collections illégales pour entraîner ses modèles. Cette décision évite une sanction …
Le « devoir conjugal » n’apparaît pas dans le Code civil français. Cette obligation implicite de relations sexuelles entre époux est remise en cause par des juristes. Un débat sur le consentement dans le mariag…
Le défilé du Comité du 9-Mai, rassemblement d'extrême droite, a été interdit administrativement pour la première fois depuis 2008. Cette interdiction marque un tournant jurisprudentiel dans la restriction des m…
Aux États-Unis, une affaire de vol bancaire vieux de plusieurs années pourrait redéfinir les règles concernant les implications de personnes en raison de leur simple proximité avec des suspects. Cette question …
Les tribunaux annulent progressivement les crédits immobiliers libellés en francs suisses, considérant que le contrat initial viole les droits des consommateurs. Cette jurisprudence s'étend en Europe suite à de…
La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît l'application rétroactive de la circonstance aggravante de violences dans le couple. Cette jurisprudence permet aux victimes de bénéficier de dispositions…
Une décision judiciaire inédite aux États-Unis établit la responsabilité de YouTube et Instagram dans la création de mécanismes d'addiction auprès des utilisateurs. Ce verdict historique reconnaît les pratiques…
L'action en restitution des cotisations URSSAF indûment versées est encadrée par l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale. La prescription est plus sévère que pour les redressements, et la demande doit ê…
Une affaire de justice a établi que le règlement de copropriété peut prévaloir sur les interdictions formelles d'installer une climatisation dans un logement collectif. Une veuve septuagénaire, victime de trois…
La Caisse d'Épargne a obtenu gain de cause dans un recours contentieux lui permettant de facturer à nouveau des frais de succession sur les comptes clients décédés. Cette décision juridique met fin à une périod…
La Cour de cassation a récemment validé le retrait d'informations confidentielles discutées au sein des comités sociaux et économiques (CSE) lorsqu'un syndicat souhaite les publier. La décision établit des limi…
Une décision juridique précise que les banques n'ont pas l'obligation d'alerter les clients lors de virements vers des arnaqueurs de cryptomonnaies. Cette jurisprudence limite la responsabilité civile des établ…
En matière de harcèlement moral, la qualification repose sur une appréciation complète de tous les faits par le juge. La jurisprudence exige une analyse détaillée des comportements et de leur impact cumulatif.
Suite à un revirement de la Cour de cassation le 14 janvier, un nouveau cadre juridique encadre la liberté d'expression des cadres supérieurs en entreprise. Cette décision renforce les droits des salariés tout …
Par arrêt du 17 avril, la Cour d'appel reconnaît la validité de la pratique des trois devis en matière de marché public. Cette jurisprudence établit un cadre encadré permettant le non-formalisme contractuel sou…
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