Le Conseil constitutionnel restaure les frais de succession bancaires

Le Conseil constitutionnel a annulé une interdiction de facturation des frais de succession sur les comptes bancaires, rétablissant cette pratique pour les établissements de crédit. Cette décision invalide partiellement un texte législatif visant à protéger les héritiers des frais supplémentaires. Les banques retrouvent la possibilité de facturer ces frais, renouant avec la pratique antérieure.