Violences conjugales : la Cour de cassation élargit l'application rétroactive

La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît l'application rétroactive de la circonstance aggravante de violences dans le couple. Cette jurisprudence permet aux victimes de bénéficier de dispositions légales plus protectrices adoptées après les faits initiaux. La décision renforce les droits des victimes de violences domestiques face aux auteurs d'infraction.