Conseil d'État clarifie les règles des marchés publics de faible montant dans un arrêt du 17 avril 2024

Le Conseil d'État a rendu un arrêt (n°503412) le 17 avril 2024 sur les marchés publics de faible montant. Il distingue la pratique de consultation des procédures juridiques et renforce le contrôle sur la gestion des deniers publics. L'approche adoptée privilégie une analyse substantielle plutôt que formelle.