URSSAF : les règles strictes du remboursement des cotisations indûment versées

L'action en restitution des cotisations URSSAF indûment versées est encadrée par l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale. La prescription est plus sévère que pour les redressements, et la demande doit être très précise. La jurisprudence contrôle rigoureusement les conditions de recevabilité.