50 faits pour « Cour de cassation », page 1 sur 3
La Chambre de l'instruction de la Cour de cassation a annulé la requalification des faits en « violences volontaires » dans l'affaire de la mort de Nahel, rouvrant la voie à un procès du policier impliqué. Cet …
La Cour de cassation confirme que l'instruction en famille nécessite une déclaration annuelle. L'arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-87.438) rappelle que les résultats scolaires ne dispensent pas de cette formalité. C…
La Cour de cassation a récemment validé le retrait d'informations confidentielles discutées au sein des comités sociaux et économiques (CSE) lorsqu'un syndicat souhaite les publier. La décision établit des limi…
La Cour de cassation a rendu un arrêt le trois juin précisant les conditions du licenciement pour faute grave en cas de préjudice envers un collaborateur. Cette décision apporte une clarification juridique impo…
La Cour de cassation a tranché le 18 mars 2026 sur le barème applicable au calcul de l'indemnité de licenciement. La décision porte sur le choix du salaire de référence retenu par l'employeur dans cette indemni…
La Cour de cassation casse un arrêt de relaxe pour viols buccogénitaux sur une enfant de 8 ans. L’affaire concerne un couple accusé en 2017 dans le Val-d’Oise, avec des preuves médicales contestées. Le dossier …
La plus haute instance juridique française doit se prononcer sur un dossier complexe concernant la filiation et la gestation pour autrui. Cette décision revêt une importance majeure pour les familles concernées…
La Cour de cassation a rejeté le mardi 12 mai la demande de révision du dossier de l'anesthésiste Frédéric Péchier. Ce professionnel de santé avait été condamné pour des faits graves dans le contexte hospitalie…
La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît l'application rétroactive de la circonstance aggravante de violences dans le couple. Cette jurisprudence permet aux victimes de bénéficier de dispositions…
La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu l'application rétroactive d'une circonstance aggravante pour les violences dans le couple. Cette décision élargit la protection des victimes en permettant…
La Cour de cassation examine ce 3 juillet la reconnaissance des enfants nés par GPA à l'étranger. Les familles concernées demandent la transcription automatique des actes de naissance. Une décision favorable po…
Le rapporteur public demande le rejet du pourvoi en cassation formé par les opposants à la construction de l'autoroute A69 en Occitanie. Cette décision intervient après plusieurs années de contestation locale c…
La Cour de cassation examine les recours du parquet dans l'affaire Nahel, relançant les débats juridiques autour des conditions de ce décès qui avait déclenché des troubles sociaux en France. Cette réexaminatio…
Un couple d'hommes vivant au Canada a saisi la Cour de cassation française sur une question de reconnaissance de mariage. Le procureur général a rappelé les fondements de la jurisprudence lors de l'audience. Ce…
Un arrêt du 1er avril 2026 de la Cour de cassation redéfinit les règles du pouvoir de licencier dans les groupes de sociétés. La décision précise les conditions légales de délégation intragroupe en matière de r…
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions de production en justice de documents couverts par le secret médical dans un arrêt du 1er avril 2026. Cette décision encadre strictement la di…
La Cour de cassation rappelle que la rémunération du gérant de SARL doit obligatoirement être validée par les associés de la société. Cette exigence garantit une gouvernance transparente et prévient les abus au…
La Cour de cassation a estimé que les courriels émis et reçus par les salariés constituent une source de conflit dans l'interprétation du RGPD. Cette décision clarifie les droits d'accès aux données personnelle…
Un arrêt du 13 mai 2026 précise que le prix n'est pas dû automatiquement en cas de résiliation anticipée. La chambre commerciale de la Cour de cassation exige une prestation effective pour justifier le paiement…
La Cour de cassation pourrait se prononcer début avril 2027 sur le port d’un bracelet électronique par Marine Le Pen. Cette perspective, liée à une affaire judiciaire, pèse sur sa campagne présidentielle. Un ve…
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