Violences conjugales : la Cour de cassation élargit les circonstances aggravantes
La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu l'application rétroactive d'une circonstance aggravante pour les violences dans le couple. Cette décision élargit la protection des victimes en permettant de requalifier certains jugements antérieurs. Les avocats spécialisés en droit pénal considèrent cette jurisprudence comme un tournant dans la lutte contre les violences familiales.
LieuxFrance
OrganisationsCour de cassation
≈ 26s