La Cour de cassation clarifie l'obligation de déclaration pour l'instruction en famille

La Cour de cassation confirme que l'instruction en famille nécessite une déclaration annuelle. L'arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-87.438) rappelle que les résultats scolaires ne dispensent pas de cette formalité. Cette décision renforce le cadre légal pour les familles pratiquant l'école à la maison.