Couple homosexuel saisit la Cour de cassation sur le mariage au Canada
Un couple d'hommes vivant au Canada a saisi la Cour de cassation française sur une question de reconnaissance de mariage. Le procureur général a rappelé les fondements de la jurisprudence lors de l'audience. Cette affaire illustre les défis juridiques transfrontaliers du droit matrimonial.
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