Rémunération du gérant de SARL : la Cour de cassation impose la validation
La Cour de cassation rappelle que la rémunération du gérant de SARL doit obligatoirement être validée par les associés de la société. Cette exigence garantit une gouvernance transparente et prévient les abus au sein des petites structures. La décision renforce les droits des associés minoritaires sur la gestion des ressources de l'entreprise.
LieuxFrance
OrganisationsCour de cassation
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