Le fait
Le prestataire indépendant n'est pas soumis au pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction de son client.
Les tribunaux peuvent requalifier un contrat en salariat si ces critères ne sont pas respectés.
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Pourquoi ça compte
Ce sujet clarifie une problématique récurrente en droit du travail, avec des conséquences directes pour les travailleurs indépendants et les entreprises, notamment en matière de protection sociale et de contentieux prud'homal.