Les cadres au forfait jours peuvent obtenir un remboursement en cas de convention illégale
Les cadres français soumis à un forfait jours disposent de recours légaux pour invalider une convention de travail non conforme à la loi.
Cinq vérifications distinctes permettent de démontrer l'illégalité d'une telle convention et de réclamer les heures supplémentaires non payées.
Cette jurisprudence protège les travailleurs contre les pratiques abusives de calcul du temps de travail.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
