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Économieil y a 116 j1 rédaction

Les cadres au forfait jours peuvent obtenir un remboursement en cas de convention illégale

  • Les cadres français soumis à un forfait jours disposent de recours légaux pour invalider une convention de travail non conforme à la loi.
  • Cinq vérifications distinctes permettent de démontrer l'illégalité d'une telle convention et de réclamer les heures supplémentaires non payées.
  • Cette jurisprudence protège les travailleurs contre les pratiques abusives de calcul du temps de travail.

1 rédaction rapporte ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.

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Le fil de l’événement

13 faits · 22 mai → 16 sept.
  1. 22 maiLe forfait jours s'étend parmi les salariés français
  2. 25 maiLes inspecteurs du travail démasquent le recours croissant aux faux indépendants
  3. 31 maiLes cadres au forfait jours peuvent obtenir un remboursement en cas de convention illégaleVOUS ÊTES ICI
  4. 2 juinRuptures conventionnelles : le projet réduit l'indemnisation des salariés
  5. 17 juinLa majorité des apprentis font des heures supplémentaires non rémunérées
  6. 23 juinLa France renforce les congés payés pour les salariés en arrêt maladie
  7. 7 juil.Forfait en jours : l’employeur seul responsable du contrôle de la charge de travail
  8. 27 juil.Rupture conventionnelle : sept erreurs de calcul qui fragilisent les accords
  9. 10 aoûtLa Cour de cassation simplifie la réparation des pauses non accordées aux salariés
  10. 1 sept.Le forfait-jours encadré par la jurisprudence pour protéger les salariés autonomes
  11. 8 sept.Le différé d'indemnisation chômage : un piège méconnu des ruptures conventionnelles
  12. 15 sept.La justice valide les ruptures conventionnelles de salariés protégés victimes de harcèlement
  13. 16 sept.Les contractuels de la fonction publique peuvent contester leur contrat malgré sa signature
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