Les cadres au forfait jours peuvent obtenir un remboursement en cas de convention illégale

📋 Le fait

Cinq vérifications distinctes permettent de démontrer l'illégalité d'une telle convention et de réclamer les heures supplémentaires non payées.

Cette jurisprudence protège les travailleurs contre les pratiques abusives de calcul du temps de travail.

🔍 Sources croisées — 1 média

Capital

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