Créations d'IA par des salariés : l'employeur doit prouver leur lien avec le travail
Un salarié développant une création d'IA en dehors des directives de l'employeur en conserve les droits.
L'employeur doit démontrer que le travail a été réalisé dans le cadre du contrat pour en revendiquer la propriété.
Cette jurisprudence s'applique à tous les types de créations intellectuelles.
Pourquoi ça compteCette décision clarifie les droits des salariés sur leurs créations, même réalisées avec des outils professionnels, et renforce la protection de leur propriété intellectuelle.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
